CONDITIONS DE VENTE

Vente aux Entreprises :
extraits du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI, art 238 bis AB :
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public (hall, couloirs, salle de conférence, restaurant etc…) le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Pour de plus amples informations consultez le lien ci contre : www.culture.gouv.fr




Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos œuvres sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - LOKI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les œuvres demeurent la propriété de LOKI jusqu'au complet encaissement du prix par LOKI.

Article 2 - Commande
Sur Internet : www.lokigraf.com
LOKI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOKI constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LOKI et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
Nos offres d’œuvres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres d’œuvres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des œuvres vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les œuvres sont livrées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs œuvres en même temps, LOKI se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. LOKI ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après réception et encaissement du chèque.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à LOKI toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues aux articles 7 et 8.

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires via PAYCHECK
- soit par l’utilisation d’un compte PAYPAL.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

Article 7 - Remboursement
Les remboursements des œuvres dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 45 jours après la réception des œuvres par nos soins.
Le remboursement ne s'effectuera que par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 8 - Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Article 9 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation des moyens de paiement.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur lokigraf.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de LOKI est strictement interdite.

Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LOKI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque œuvre pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
LOKI n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Article 12 - Garantie
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Pour toute demande de remboursement, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Article 13 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Montpellier (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.